Arrêté du 27 mai 1988 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTI чл. 1
Il est créé un système de gestion automatisée de la section du sceau permettant le suivi des demandes de changement de nom, de dispense aux prohibitions du mariage entre alliés et parents, d'autorisation de mariage à titre posthume et de reconnaissance de titre.