Arrêté du 27 mai 1988 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTI · Arrêté du 27 mai 1988 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISE DE LA SECTION DU SCEAU A LA DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 27 mai 1988 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTI Art. 1

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Il est créé un système de gestion automatisée de la section du sceau permettant le suivi des demandes de changement de nom, de dispense aux prohibitions du mariage entre alliés et parents, d'autorisation de mariage à titre posthume et de reconnaissance de titre.