Arrêté du 6 avril 1988 RELATIF AU CONTROLE DES CONNAISSANCES чл. 8
Le préfet de région délivre au candidat déclaré admis une attestation établie selon le modèle annexé au présent arrêté.
Le préfet de région délivre au candidat déclaré admis une attestation établie selon le modèle annexé au présent arrêté.