Arrêté du 12 août 1986 relatif au traitement par rayonnement · Arrêté du 12 août 1986 relatif au traitement par rayonnements ionisants des matériaux et objets mis ou destines à être mis au contact des denrées, produits et boissons destinés a l'alimentation

Arrêté du 12 août 1986 relatif au traitement par rayonnement чл. 6

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Dans le cas où la mise en pratique de l'utilisation des matériaux ou objets visés à l'article 1er révélerait des inconvénients ou réclamerait la nécessité de nouvelles études, les ministres concernés pourront en interdire l'emploi ou restreindre les conditions de cet emploi.

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Arrêté du 12 août 1986 relatif au traitement par rayonnement чл. 1