Arrêté du 12 août 1986 relatif au traitement par rayonnement · Arrêté du 12 août 1986 relatif au traitement par rayonnements ionisants des matériaux et objets mis ou destines à être mis au contact des denrées, produits et boissons destinés a l'alimentation

Arrêté du 12 août 1986 relatif au traitement par rayonnement Art. 6

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Dans le cas où la mise en pratique de l'utilisation des matériaux ou objets visés à l'article 1er révélerait des inconvénients ou réclamerait la nécessité de nouvelles études, les ministres concernés pourront en interdire l'emploi ou restreindre les conditions de cet emploi.

Refers to

Arrêté du 12 août 1986 relatif au traitement par rayonnement Art. 1