Arrêté du 13 janvier 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE AIDE EXC чл. 4

Pour bénéficier de cette aide, les intéressés doivent déposer, à peine de forclusion, une demande de prise en charge à la mairie du siège de leur exploitation dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.