Arrêté du 13 janvier 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE AIDE EXC · Arrêté du 13 janvier 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX PRODUCTEURS DE MAIS VICTIMES DE LA TEMPETE DES 15 ET 16-10-1987

Arrêté du 13 janvier 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE AIDE EXC Art. 4

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Pour bénéficier de cette aide, les intéressés doivent déposer, à peine de forclusion, une demande de prise en charge à la mairie du siège de leur exploitation dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.