Arrêté du 17 janvier 1975 MODELE ET DOSSIER A PRODUIRE A L'A · Arrêté du 17 janvier 1975 MODELE ET DOSSIER A PRODUIRE A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

Arrêté du 17 janvier 1975 MODELE ET DOSSIER A PRODUIRE A L'A чл. 1

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La demande tendant à la conclusion d'un contrat de concession de service public hospitalier est établie conformément au modèle annexe au présent arrêté (ann. A).

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Arrêté du 17 janvier 1975 MODELE ET DOSSIER A PRODUIRE A L'A чл. 2