Arrêté du 17 janvier 1975 MODELE ET DOSSIER A PRODUIRE A L'A · Arrêté du 17 janvier 1975 MODELE ET DOSSIER A PRODUIRE A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

Arrêté du 17 janvier 1975 MODELE ET DOSSIER A PRODUIRE A L'A Art. 1

In forceOfficial text

La demande tendant à la conclusion d'un contrat de concession de service public hospitalier est établie conformément au modèle annexe au présent arrêté (ann. A).

Cited by

Arrêté du 17 janvier 1975 MODELE ET DOSSIER A PRODUIRE A L'A Art. 2