Arrêté du 17 janvier 1975 MODELE ET DOSSIER A PRODUIRE A L'A · Arrêté du 17 janvier 1975 MODELE ET DOSSIER A PRODUIRE A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

Arrêté du 17 janvier 1975 MODELE ET DOSSIER A PRODUIRE A L'A Art. 2

In forceOfficial text

Outre le dossier justificatif prévu à l'article 11 (a à f) du décret n° 74-401 du 9 mai 1974, la demande mentionnée à l'article 1er doit être accompagnée par une fiche sur l'équipement de l'établissement conforme au modèle annexé au présent arrêté (ann. B).

Refers to

Arrêté du 17 janvier 1975 MODELE ET DOSSIER A PRODUIRE A L'A Art. 1
Arrêté du 17 janvier 1975 MODELE ET DOSSIER A PRODUIRE A L'A Art. 11