Arrêté du 22 décembre 1993 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTAT чл. 11

Les commissions sont réunies à l'initiative de leur président.

Elles doivent comprendre au moins deux représentants de l'administration et deux représentants du personnel pour délibérer valablement.

Les votes ont lieu à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.