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Arrêté du 22 décembre 1993 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTAT · Arrêté du 22 décembre 1993 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL INSTITUEES AU SEIN DE L'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE

Arrêté du 22 décembre 1993 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTAT Art. 11

In forceOfficial text

Les commissions sont réunies à l'initiative de leur président.

Elles doivent comprendre au moins deux représentants de l'administration et deux représentants du personnel pour délibérer valablement.

Les votes ont lieu à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.