Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration pu чл. 31
Titre III : Dispositions générales et dispositions transitoires
Le registre prévu à l'article 26 est coté et paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter la congrégation. Les inscriptions sont faites de suite et sans aucun blanc.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2017-05-11