Décret n°65-1046 du 1 décembre 1965 PRIS POUR L'APPLICATION чл. 9

Outre les procès-verbaux qu'ils dressent pour constater les infractions

prévues à l'article 8, les agents mentionnés à l'article 10 de la

loi du 16 décembre 1964 susvisée établissent un rapport qu'ils adressent

au préfet et au maire.