Arrêté du 15 février 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS PARITAIRES чл. 55
Titre V : Fonctionnement des commissions paritaires
Après avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière, une commission peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission, dont le renouvellement est soumis aux conditions déterminées aux articles 5 et suivants ci-dessus.