Arrêté du 15 février 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS PARITAIRES чл. 56
Titre V : Fonctionnement des commissions paritaires
Les membres des commissions paritaires ne reçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions déterminées par arrêté interministériel.