Arrêté du 15 février 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS PARITAIRES чл. 57
Titre V : Fonctionnement des commissions paritaires
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions paritaires.
Les dispositions de l'arrêté du 21 septembre 1960 modifié relatif à la constitution des commissions paritaires départementales et locales du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, seront alors abrogées.