Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 FIXE LES MODALITES DE F · Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 FIXE LES MODALITES DE FINANCEMENT DE L'EQUIPEMENT SCOLAIRE DU SECOND DEGRE

Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 FIXE LES MODALITES DE F чл. 12

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Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixera en tant que de besoin les conditions d'application du présent décret.

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Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 FIXE LES MODALITES DE F чл. 5