Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 FIXE LES MODALITES DE F · Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 FIXE LES MODALITES DE FINANCEMENT DE L'EQUIPEMENT SCOLAIRE DU SECOND DEGRE

Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 FIXE LES MODALITES DE F Art. 12

In forceOfficial text

Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixera en tant que de besoin les conditions d'application du présent décret.

Cited by

Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 FIXE LES MODALITES DE F Art. 5