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Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU · Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS

Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU чл. 19

Titre V : Dispositions transitoires

В силаОфициален текст

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Contrôleur des installations électromécaniques

Technicien : à identité de classe et d'échelon

Chef de section :

Technicien supérieur :

5e échelon

7e échelon

4e échelon :

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois

7e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

6e échelon

3e échelon

6e échelon

2e échelon

5e échelon

1er échelon

4e échelon

Contrôleur divisionnaire :

Chef technicien :

7e échelon

7e échelon

6e échelon

7e échelon

5e échelon

6e échelon

4e échelon

6e échelon

3e échelon

5e échelon

2e échelon

4e échelon

1er échelon

3e échelon