Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU · Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS

Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU чл. 21

Titre V : Dispositions transitoires

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Pour le calcul des durées de services mentionnées aux articles 10 et 11, les services accomplis en qualité de contrôleur sont assimilés à des services accomplis en qualité de technicien.

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En vigueur depuis le 1977-01-01

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Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU чл. 10
Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU чл. 11