Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU ст. 21
Titre V : Dispositions transitoires
Pour le calcul des durées de services mentionnées aux articles 10 et 11, les services accomplis en qualité de contrôleur sont assimilés à des services accomplis en qualité de technicien.
История изменений
- En vigueur depuis le 1977-01-01
Ссылается на
- Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU ст. 10
- Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU ст. 11