Arrêté du 10 juillet 1985 RELATIF A LA COMMISSION COMPETENTE · Arrêté du 10 juillet 1985 RELATIF A LA COMMISSION COMPETENTE POUR LES PROJETS INFORMATIQUES ET BUREAUTIQUES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Arrêté du 10 juillet 1985 RELATIF A LA COMMISSION COMPETENTE чл. 5

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Les règles de procédure fixées par l'arrêté susvisé du 11 juillet 1985 ne s'appliquent pas à la commission compétente pour les projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale.