Arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapa чл. 6
I. - DISPOSITIFS ANTIDÉRAPANTS INAMOVIBLES
La vitesse est limitée à 90 km/h pour les véhicules mentionnés aux articles 3 et 4 et à 60 km/h pour les véhicules mentionnés à l'article 5.
Ces véhicules doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle figurant en annexe (cliché non reproduit) au présent arrêté.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2025-11-05