Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr чл. 61
Chapitre Ier : Attributions de l'Institut national des formations notariales
L'Institut national des formations notariales peut participer aux enseignements dispensés au sein des universités en vue du diplôme universitaire de technologie "carrières juridiques".
История на изменения
- En vigueur depuis le 2018-10-01