Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr ст. 61
Chapitre Ier : Attributions de l'Institut national des formations notariales
L'Institut national des formations notariales peut participer aux enseignements dispensés au sein des universités en vue du diplôme universitaire de technologie "carrières juridiques".
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- En vigueur depuis le 2018-10-01