Décret n°85-1308 du 6 décembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE · Décret n°85-1308 du 6 décembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT décembre 1985 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR

Décret n°85-1308 du 6 décembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE чл. 11

Emprunt d'Etat Décembre 1985

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.