Décret n°85-1308 du 6 décembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE · Décret n°85-1308 du 6 décembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT décembre 1985 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR

Décret n°85-1308 du 6 décembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE Art. 11

Emprunt d'Etat Décembre 1985

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.