Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE · Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE чл. 12 В силаОфициален текст Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er juillet 1975. ← Предишен · чл. 11 Съдържание чл. 13 · Следващ →