Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE · Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE Art. 12 In forceOfficial text Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er juillet 1975. ← Previous · Art. 11 Contents Art. 13 · Next →