Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis e чл. 13-2
SECTION III : Assemblée territoriale et commission permanente.
Le Défenseur des droits est inéligible à l'assemblée territoriale.
La fonction de président de l'assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2017-01-22