Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis e Art. 13-2
SECTION III : Assemblée territoriale et commission permanente.
Le Défenseur des droits est inéligible à l'assemblée territoriale.
La fonction de président de l'assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2017-01-22