Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE · Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993

Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE чл. 23

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I. Paragraphe modificateur

II. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du I du présent article, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de validité de l'attestation.