Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE чл. 29

Les décisions des commissions départementales des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires fixant des bénéfices agricoles forfaitaires et les fermages moyens de 1992 sont réputées faites en temps utile si elles sont intervenues avant le 1er juin 1993.