Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL чл. 18
Chapitre premier : Caisses primaires de sécurité sociale
Dans tous les cas où il y a lieu de procéder à une élection partielle, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder deux mois à dater du fait ou de la notification de la décision, qui l'a rendue nécessaire.