Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL · Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 462425 DU 30-10-1946 FIXANT LES MODALITES RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL чл. 19

Chapitre II : Caisses d'allocations familiales

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Les articles 2 et 18 ci-dessus sont applicables aux élections des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.

Lorsque ces élections ont lieu les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 30 octobre 1946, la convocation est faite par un seul et même arrêté.

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Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL чл. 18
Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL чл. 2