Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DISPOSITIONS · Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DISPOSITIONS FINANCIERES CONCERNANT LES ORGANISMES DU SERVICE PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (APPLICATION DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982).(ART. 61,62,63,64,65,66,67,68,69)

Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DISPOSITIONS чл. 16

PUBLICITE DE MARQUES

В силаОфициален текст

Les ressources provenant de la publicité de marques sont, au fur et à mesure des encaissements, versées par les régisseurs aux sociétés de programme à concurrence du montant inscrit dans la loi de finances.

Цитиран от

Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DISPOSITIONS чл. 23