Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DISPOSITIONS · Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DISPOSITIONS FINANCIERES CONCERNANT LES ORGANISMES DU SERVICE PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (APPLICATION DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982).(ART. 61,62,63,64,65,66,67,68,69)

Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DISPOSITIONS чл. 17

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Les recettes effectivement réalisés et dépassant le montant autorisé par la loi de finances sont versées par les régisseurs à la régie française de publicité et inscrites à un compte spécial, déduction faite des charges, frais de recouvrement et commissions.

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Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DISPOSITIONS чл. 23