Arrêté du 10 novembre 1989 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYE · Arrêté du 10 novembre 1989 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT Arrêté du 10 novembre 1989 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYE чл. 7 В силаОфициален текст Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1989. ← Предишен · чл. 6 Съдържание чл. 8 · Следващ →