Arrêté du 10 novembre 1989 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYE · Arrêté du 10 novembre 1989 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT Arrêté du 10 novembre 1989 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYE Art. 7 In forceOfficial text Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1989. ← Previous · Art. 6 Contents Art. 8 · Next →