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Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 RELATIF AU REMPLACEMENT · Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 RELATIF AU REMPLACEMENT OU AU REMBOURSEMENT DES TITRES D'EMPRUNTS EMIS PAR L'ETAT, DETERIORES, DETRUITS, PERDUS OU VOLES

Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 RELATIF AU REMPLACEMENT чл. 15

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Les dispositions des articles 6 à 14 sont applicables aux remplacements déjà effectués au grand-livre de la dette publique.