Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 RELATIF AU REMPLACEMENT ст. 15
Titres au porteur.
Les dispositions des articles 6 à 14 sont applicables aux remplacements déjà effectués au grand-livre de la dette publique.
Ссылается на
- Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 RELATIF AU REMPLACEMENT ст. 10
- Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 RELATIF AU REMPLACEMENT ст. 11
- Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 RELATIF AU REMPLACEMENT ст. 12
- Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 RELATIF AU REMPLACEMENT ст. 13
- Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 RELATIF AU REMPLACEMENT ст. 14
- Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 RELATIF AU REMPLACEMENT ст. 6
- Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 RELATIF AU REMPLACEMENT ст. 7
- Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 RELATIF AU REMPLACEMENT ст. 8
- Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 RELATIF AU REMPLACEMENT ст. 9