Arrêté du 16 mars 1989 PORTANT APPLICATION DU DECRET 861037 чл. 14

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.