Arrêté du 16 mars 1989 PORTANT APPLICATION DU DECRET 861037 · Arrêté du 16 mars 1989 PORTANT APPLICATION DU DECRET 861037 DU 15-09-1986 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SUBSTANCES DESTINES A L'ALIMENTATION ANIMALE

Arrêté du 16 mars 1989 PORTANT APPLICATION DU DECRET 861037 Art. 14

In forceOfficial text

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.