Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 MILITAIRES RAPPELES OU MAINTE чл. 11

Les dispositions des articles 2, 5, 6, 7 et 10 de la présente loi sont applicables aux sociétés de commerce quelle qu'en soit la forme, dont tous les gérants, administrateurs ou associés appartiennent aux catégories visées à l'article 1er.