Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 MILITAIRES RAPPELES OU MAINTE Art. 11
Les dispositions des articles 2, 5, 6, 7 et 10 de la présente loi sont applicables aux sociétés de commerce quelle qu'en soit la forme, dont tous les gérants, administrateurs ou associés appartiennent aux catégories visées à l'article 1er.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1957-04-20
Refers to
- Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 MILITAIRES RAPPELES OU MAINTE Art. 1
- Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 MILITAIRES RAPPELES OU MAINTE Art. 10
- Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 MILITAIRES RAPPELES OU MAINTE Art. 2
- Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 MILITAIRES RAPPELES OU MAINTE Art. 5
- Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 MILITAIRES RAPPELES OU MAINTE Art. 6
- Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 MILITAIRES RAPPELES OU MAINTE Art. 7