Décret n°88-568 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURI · Décret n°88-568 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX CONDITIONS DE RESSOURCES POUR L'APPRECIATION DU DROIT AUX PRESTATIONS SERVIES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES

Décret n°88-568 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURI чл. 14

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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1988.