Décret n°88-568 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURI · Décret n°88-568 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX CONDITIONS DE RESSOURCES POUR L'APPRECIATION DU DROIT AUX PRESTATIONS SERVIES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES

Décret n°88-568 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURI Art. 14

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1988.