Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén · Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer

Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén чл. 26

Chapitre IV : De la cour d'assises.

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Pour l'application des articles 261 et 261-1 à la formation du jury d'assises à Wallis et Futuna, la liste préparatoire de la liste annuelle est dressée par circonscription territoriale et les attributions du maire sont exercées par le chef de circonscription.

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Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén чл. 1
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén чл. 261