Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén чл. 27

Pour l'application de l'article 262, les conseillers généraux sont remplacés par des conseillers territoriaux.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 262 à Wallis et Futuna, la commission visée au premier alinéa dudit article comprend :

Le président du tribunal de première instance, président ;

Le procureur de la République ou son remplaçant ;

Un citoyen désigné dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 77 de la présente loi ;

Deux conseillers territoriaux désignés chaque année par l'assemblée territoriale.